Le principe du compteur à inversion change pour le PV en dessous de 10 kVa en 2020 et 2021 : réponses à des questions essentielles

À partir de 2021, vous pourrez demander une prime pour les nouvelles installations photovoltaïques en remplacement du principe du « compteur à inversion ». La complexité de la législation soulève de très nombreuses questions. Nous vous proposons ci-dessous quelques réponses de PV-Vlaanderen.

 

Question 1 : Si je fais procéder à un contrôle RGIE de l’installation PV sur le compteur de chantier temporaire d’une construction neuve au plus tard le 31/12/2020, mon client recevra-t-il un compteur à inversion ? 

Réponse : Les réponses suivantes sont fournies à ce sujet dans les FAQ :

« L’installation photovoltaïque peut être raccordée au niveau du coffret de chantier et ainsi être inspectée. À ce moment, il y a une compensation sur le compteur du coffret de chantier. Si l’installation photovoltaïque est déplacée vers le raccordement final, une réinspection de l’ensemble de l’installation intérieure est nécessaire. C’est la date de cette inspection qui est déterminante, et donc, plus aucune compensation n’est possible si cette inspection a lieu en 2021. L’élément à prendre en compte est toujours la date d’inspection finale de l’installation photovoltaïque pour l’ensemble de l’installation après le point de raccordement, et non la date provisoire de l’inspection RGIE de l’installation photovoltaïque seule. »

Chez PV-Vlaanderen, ils jugent eux-mêmes cette formulation obscure et sujette à interprétation. Ils ont dès lors demandé des précisions mais n’ont pas encore reçu de réponse officielle. Il leur a toutefois été confirmé que les installations PV directement raccordées à un fusible dans le coffret de chantier temporaire n’auront pas droit à un compteur à inversion. 

Si le compteur numérique définitif est présent, il ne semble pas y avoir de discussion pour eux.

La proposition de compromis visant à permettre une inspection dans le cas des constructions nouvelles en l’absence de compteur numérique est la suivante : 

-        L’habitation est imperméable au vent et à l’eau, et les panneaux solaires ont été placés sur le toit. (Nous vous recommandons de prendre des photos et de les envoyer par e-mail à zonnepanelen@fluvius.be au plus tard le 31/12 avec copie à votre client, pour le cas où des discussions surviendraient début 2021).

-        Le coffret d’alimentation électrique est à son emplacement définitif avec son câble d’alimentation définitif (même si ce câble est raccordé au compteur de chantier temporaire).

-        La mise à la terre définitive est présente. Il y a également un différentiel dans le coffret d’alimentation et outre le câble qui part vers l’installation photovoltaïque, un second câble électrique part également vers au moins un point de tirage (comme une lampe ou une prise). Plus la finition de l’installation intérieure est bonne, moins il y a de discussion possible.

PV-Vlaanderen et ensuite GPC vous tiendront informés de l’acceptation ou non de cette proposition et ont également demandé à la VREG, à Fluvius, ainsi qu’à la VEA & Departement Omgeving de reprendre ces clarifications dans leurs FAQ.

 

Question 2 : Mon inspecteur n’a plus le temps de procéder à un contrôle RGIE. Que puis-je faire ? 

Réponse : Vous trouverez un aperçu de tous les organismes d’inspection possibles ici : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Energy/Installations-electriques-liste-d-organismes-agrees-pour-le-controle-Elektrische-installaties- lijst-van-erkende-organismen-voor-het-uitvoeren-van-controles.pdf. On ne sait actuellement pas de manière totalement claire s’il peut également être fait appel à des inspecteurs wallons (il n’y a actuellement pas de date limite au 31/12/2020 en Wallonie). Il doit au moins y avoir une traduction du certificat d’agrément. Nous vous tiendrons informés à ce propos. 

 

Question 3 : Quel est l’impact des extensions sur le compteur à inversion et les certificats verts ? 

Réponse : Il n’y a aucune différence entre une extension en 2020 et en 2021. Pour une extension de l’agrément AREI, la période de 15 ans est maintenue tant pour l’installation initiale que pour l’extension, la date de mise en service (agrément AREI) de l’installation initiale faisant office de date de début de la période de 15 ans. Tel sera également le cas si l’extension a lieu en 2021.

Une extension peut être réalisée sur les transformateurs existants dont l’installation raccordée n’a pas droit à des certificats d’énergie verte. 

Pour les transformateurs pour lesquels l’électricité produite reçoit des certificats verts, aucune extension ne peut avoir lieu et un transformateur supplémentaire doit être installé, sauf si cette installation renonce à son droit aux certificats verts. La capacité de conversion d’une installation PV existante peut être réduite à tout moment, ce qui peut permettre une extension plus importante avec conservation du compteur à inversion. 

En cas d’extension au-delà de 10 kVA, le client perd le droit au compteur à inversion. Si l’installation préexistante a droit à des certificats verts, ce droit est maintenu. Une étude de réseau doit être réalisée préalablement à l’extension à plus de 10kVA. 

 

Question 4 : Que se passe-t-il en cas de déménagement complet d’une installation photovoltaïque ? 

Réponse : Le déménagement complet d’une installation photovoltaïque est considéré comme une nouvelle installation ou une extension à la nouvelle adresse. 

S’il n’y a pas encore d’installation photovoltaïque à la nouvelle adresse, les règles d’installation d’une installation photovoltaïque standard s’appliquent. 

-        Si l’installation a été déménagée au plus tard le 31/12/2020, il y a un droit au compteur à inversion pendant 15 ans (sauf décision de la Cour constitutionnelle annulant partiellement ou totalement ce régime).

-        S’il n’y a pas encore d’installation photovoltaïque à la nouvelle adresse et que le déménagement a lieu à compter du 01/01/2021, l’installation relèvera du nouveau régime sans compteur à inversion.

-        Si une installation photovoltaïque (d’avant 2021) était déjà présente au nouveau point de raccordement, l’installation déménagée sera traitée comme une extension de cette installation originale, même si ce déménagement a lieu en 2021. À ce moment-là, le principe du compteur à inversion s’applique à cette installation pendant une période maximale de 15 ans à dater de l’agrément RGIE de la première installation, sauf annulation de ce régime par la Cour constitutionnelle.

-        Si le transformateur déménagé ne figure pas sur la liste C10/26 la plus récente, il doit être remplacé par un transformateur figurant sur cette liste C10/26 concurremment avec le déménagement.

-        En cas de déménagement d’une installation photovoltaïque après le 01/01/2021 vers une construction neuve ou dans le cadre d’une rénovation énergétique importante, ces panneaux ne pourront plus être pris en compte pour le calcul de la PEB. 

 

Question 5 : Il y a ou il y a déjà eu par le passé une installation photovoltaïque dans mon habitation. Puis-je, en 2021, installer une nouvelle installation et demander une prime ?

Réponse : Une seule prime par bâtiment peut être accordée pour une installation photovoltaïque, à condition qu’aucune autre installation photovoltaïque n’ait encore été mise en service après le point de raccordement en question. 

Une exception est prévue, à savoir en cas de transfert de propriété avec mise hors service de l’installation avant le transfert de propriété. Il n’y a donc de droit à la prime que si l’installation photovoltaïque antérieure a été placée, mise hors service et désenregistrée chez Fluvius par le propriétaire précédent avant le transfert de propriété.

 

Question 6 : Puis-je obtenir une prime pour une extension d’une installation photovoltaïque ? 

Réponse : En cas d’extension, aucune prime ne peut être demandée pour cette extension.

 

Question 7 : Que se passe-t-il si je veux déménager une installation qui a été agréée en 2021 ? 

Réponse : Les installations photovoltaïques pour lesquelles une prime a été accordée ne peuvent être transférées vers une autre parcelle pendant une période de minimum 15 ans après la mise en service. Si cela se produit, la prime devra être remboursée.

 

Question 8 : Que se passe-t-il si je déménage une installation photovoltaïque avec compteur à inversion vers un point de raccordement où a été posée une installation photovoltaïque ayant fait l’objet de la demande de prime ?

Réponse : L’installation photovoltaïque pour laquelle une prime a été accordée ne peut être étendue au moyen d’une installation bénéficiant du compteur à inversion, sauf si l’utilisateur du réseau concerné a irrévocablement renoncé à ce droit. 

GPC Europe propose une gamme complète de produits d’énergie solaire photovoltaïques de haute qualité (panneaux solaires, transformateurs, matériel de montage et accessoires solaires) et de systèmes de batteries destinés aux entreprises techniques et aux installateurs. Notre objectif ? Rendre les solutions d’énergie renouvelable accessibles à tout un chacun, et ce dans le but de donner vie à une société plus durable émettant moins de CO2.

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